Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
Article R*434-47 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version23/03/2007
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Version01/07/2020
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est créé par : Décret 2005-934 2005-08-02 Annexe I JORF 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans le cas où une association se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, la gestion de son budget ou son administration peut, à titre provisoire, être confiée au préfet du département du siège social par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
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