Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 1 : Droit de pêche de l'Etat / Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation
Article R435-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque lot, par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit d'un procès-verbal d'adjudication.
Commentaires • 4
[…] du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'interprétation qu'il convient de faire, en ce qui concerne la durée des mandats des dirigeants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) désignés à l'occasion des élections organisées à la fin de 2008, de la combinaison des articles R. 434-35 et R. 435-9 du code de l'environnement. […] Il apparaît en effet, et certaines AAPPMA considèrent que le report au 31 décembre 2010 de la date d'expiration des baux de pêche de l'État, en application de l'article R. 435-9 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article R. 435-9 du code de l'environnement, les locations des baux de pêche de l'État sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une durée de cinq ans. […] Comme suite au report de la date d'expiration des baux de pêche de l'État, […]
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[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'interprétation qu'il convient de faire, en ce qui concerne la durée des mandats des dirigeants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) désignés à l'occasion des élections organisées à la fin de 2008, de la combinaison des articles R. 434-35 et R. 435-9 du code de l'environnement. […] Il apparaît, en effet, et certaines AAPPMA le considèrent ainsi, que le report au 31 décembre 2010 de la date d'expiration des baux de pêche de l'État, […]
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