Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 1 : Droit de pêche de l'Etat / Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation
Article R435-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
II.-Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant notamment sur :
1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ;
2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de leurs membres respectifs ;
3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et aux filets peut s'associer avec un co-fermier pour l'exploitation de son lot ;
4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le co-fermier mentionné au 3° peuvent désigner un ou plusieurs compagnons pouvant faire acte de pêche en leur absence ;
5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui concerne :
a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ;
b) La participation aux opérations d'alevinage et aux opérations de pêche exceptionnelle déterminées par le préfet en vue de rétablir l'équilibre biologique des populations piscicoles ;
c) La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un carnet de pêche ;
6° Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence en application des articles R. 435-12 et R. 435-13 ainsi que les conditions de transfert du contrat de location.
III.-Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à l'article R. 435-16.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'environnement : " I. – Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1 er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […] (…)10° Le classement des cours d'eau, […] canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre « . L'article R. 434-25 du code de l'environnement prévoit que : » Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche (…) « . […]
Lire la suite…- Pêcheur·
- Amateur·
- Eaux·
- Domaine public·
- Droit de pêche·
- Associations·
- Environnement·
- Lac·
- Pouvoir réglementaire·
- Public
[…] — la méconnaissance de l'article R. 435-10 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas exigé que les pêcheurs professionnels justifient avoir transmis les déclarations de captures lors d'une demande de location de droit de pêche ;
Lire la suite…- Pêcheur·
- Urgence·
- Capture·
- Lot·
- Ressource halieutique·
- Justice administrative·
- Droit de pêche·
- Légalité·
- Suspension·
- Scientifique
3. Tribunal administratif de Dijon, 9 avril 2015, n° 1401526
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 435-13 du code de l'environnement, « I.-La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, […] techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ; » ; qu'aux termes de l'article R. 435-10 du même code, « I.-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur départemental ou, […]
Lire la suite…- Droit de pêche·
- Finances publiques·
- Licence·
- Tribunaux administratifs·
- Côte·
- Justice administrative·
- Or·
- Environnement·
- Domaine public·
- Saint-pierre-et-miquelon