Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 1 : Droit de pêche de l'Etat / Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation
Article R435-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] – les décisions litigieuses ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière, à défaut de consultation préalable de la commission technique départementale prévue par l'article R. 435-14 du code de l'environnement ;
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[…] – les décisions litigieuses ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière, à défaut de consultation préalable de la commission technique départementale prévue par l'article R. 435-14 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 8 mars 2016, n° 1600972
[…] Ils soutiennent que l'urgence est établie par la suppression de leur pratique de la pêche ; que le préfet se fonde sur le code de l'environnement alors que seul l'accord franco-suisse s'applique ; que la décision viole l'arrêté préfectoral du 20 mars 2014 ; qu'elle n'a pas suivi la procédure de consultation fixée à l'article R 435-14 du code de l'environnement ; qu'elle est contraire à la Charte de l'Environnement ;
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La DDT s'appuie en cela sur les dispositions des anciens articles R. 236-30, R.236-32 et R.236-51 du code rural, modifiés par le décret du 10 novembre 1994, avec entrée en vigueur au 1er janvier 1995, puis transférés, avec l'ensemble de la partie « protection de la nature », dans le nouveau code de l'environnement par l'effet du décret du 1er août 2003. […] elle ne saurait être interdite, en vertu du principe de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen selon lequel tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. […] En revanche, l'article R. 435-14 du code de l'environnement, qui s'applique au Lac Léman, […]
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