Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 1 : Droit de pêche de l'Etat / Sous-section 2 : Modalités de location des lots
Article R435-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de licences au profit des membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Le droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un pêcheur professionnel dans les conditions fixées à l'article R. 435-19 pour la durée de la location restant à courir.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 6 octobre 2022, n° 2003834
[…] domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 et de l'article R . 435 -19 du code de l'environnement dès lors que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une verbalisation pour une infraction à la règlementation relative à la pêche en eau douce au cours de l'année civile précédant la période demandée. […] selon la situation du demandeur. / Conformément aux articles R435 - 23 et R435 -19 du code de l'environnement […]
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