Article R436-2 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005
>
Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007

Les modalités de perception et de centralisation du produit de la taxe piscicole sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le produit de la taxe piscicole est versé trimestriellement par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et par les associations agréées de pêcheurs professionnels à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Il est affecté au financement des dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2014, n° 1300320
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] « II. – Les articles D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, (…) sont abrogés à compter du 1 er janvier 2008. […]

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Redevance·
  • Eaux·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Titre exécutoire·
  • Juridiction administrative·
  • Décret·
  • Environnement

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2014, n° 1300093
Rejet

[…] « II. – Les articles D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, (…) sont abrogés à compter du 1 er janvier 2008. […]

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Redevance·
  • Eaux·
  • Commune·
  • Juridiction administrative·
  • Décret·
  • Titre exécutoire·
  • Environnement·
  • Écologie

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2014, n° 1204756
Rejet

[…] « II. – Les articles D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, (…) sont abrogés à compter du 1 er janvier 2008. […]

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Eaux·
  • Commune·
  • Redevance·
  • Tribunaux administratifs·
  • Décret·
  • Juridiction administrative·
  • Titre exécutoire·
  • Réclamation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).