Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales
Article R436-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] — sur la légalité interne : – l'arrêté attaqué est contraire aux articles R.436-5 et R436-18 du code de l'environnement dès lors que la taille minimale de capture de la truite fario est celle de 23 cm correspondant dans la majorité des cas à sa taille de première reproduction ; les études scientifiques situent la maturité autour de l'âge de trois ans qui correspond à cette taille ; l'arrêté attaqué n'a pas pris en compte cette donnée, préférant répondre aux attentes des pêcheurs, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 11 mars 2011, n° 0900547
[…] — sur la légalité interne : – l'arrêté attaqué est contraire aux articles R.436-5 et R436-18 du code de l'environnement dès lors que la taille minimale de capture de la truite fario est celle de 23 cm correspondant dans la majorité des cas à sa taille de première reproduction ; les études scientifiques situent la maturité autour de l'âge de trois ans qui correspond à cette taille ; l'arrêté attaqué n'a pas pris en compte cette donnée, préférant répondre aux attentes des pêcheurs, […]
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