Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction / Paragraphe 1 : Temps d'interdiction
Article R436-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 13
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine.
Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine.
Commentaires • 5
Réagissant aux arrêtés précités du 7 avril 2023, dès le 14 avril 2023, l'Association française d'étude et de protection des poissons demandait donc au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire d'adopter, en application de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, « un arrêté interdisant la pêche récréative de l'anguille d'Europe au stade de l'anguille jaune, dans toutes les eaux douces du territoire métropolitain […] En premier lieu, l'Association française d'étude et de protection des poissons ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
Lire la suite…Réagissant aux arrêtés précités du 7 avril 2023, dès le 14 avril 2023, l'Association française d'étude et de protection des poissons demandait donc au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire d'adopter, en application de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, « un arrêté interdisant la pêche récréative de l'anguille d'Europe au stade de l'anguille jaune, dans toutes les eaux douces du territoire métropolitain […] En premier lieu, l'Association française d'étude et de protection des poissons ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-46 du code de l'environnement : « Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le préfet de région … sur proposition du comité de gestion ou, à défaut, au vu des éléments recueillis par ce comité (…) » ; […] sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436-46 par le préfet de département, pour la pêche en eau douce (….) » ; qu'aux termes de l'article R. 436-8 du même code, figurant dans une section intitulée « dispositions générales » : « Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, […]
Lire la suite…- Pêcheur·
- Poisson·
- Amateur·
- Justice administrative·
- Plan·
- Eaux·
- Associations·
- Environnement·
- Gestion·
- Aquitaine
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il adopte, sur le fondement de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, un arrêté interdisant la pêche récréative de l'anguille d'Europe au stade de l'anguille jaune, dans toutes les eaux douces du territoire métropolitain, et pour une durée de cinq ans ou, à tout le moins, pour une durée de deux ans ;
Lire la suite…- Eau douce·
- Milieu aquatique·
- Poisson·
- Pêcheur·
- Environnement·
- Protection·
- Associations·
- Mer·
- Gestion·
- Pêche maritime
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mai 2009, n° 0901661
[…] qu'aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté n'existe ; qu'en effet le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), qui est arrêté par le préfet de Région sur proposition du comité de gestion compétent par application de l'article R. 436-47 du code de l'environnement, élabore un plan de gestion des poissons migrateurs pour une période de cinq ans, par bassin, […] aucune période de pêche, et l'arrêté du 5 mars 2009 qui est conforme aux objectifs du plan ; qu'en vertu de l'article R. 436-8 du code de l'environnement le préfet peut, par arrêté motivé, apporter des restrictions à la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ; […]
Lire la suite…- Pêcheur·
- Amateur·
- Justice administrative·
- Poisson·
- Urgence·
- Licence de pêche·
- Environnement·
- Juge des référés·
- Gestion·
- Cours d'eau
Réagissant aux arrêtés précités du 7 avril 2023, dès le 14 avril 2023, l'Association française d'étude et de protection des poissons demandait donc au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire d'adopter, en application de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, « un arrêté interdisant la pêche récréative de l'anguille d'Europe au stade de l'anguille jaune, dans toutes les eaux douces du territoire métropolitain […] En premier lieu, l'Association française d'étude et de protection des poissons ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
Lire la suite…