Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction / Paragraphe 1 : Temps d'interdiction
Article R436-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 5
Réagissant aux arrêtés précités du 7 avril 2023, dès le 14 avril 2023, l'Association française d'étude et de protection des poissons demandait donc au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire d'adopter, en application de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, « un arrêté interdisant la pêche récréative de l'anguille d'Europe au stade de l'anguille jaune, dans toutes les eaux douces du territoire métropolitain […] En premier lieu, l'Association française d'étude et de protection des poissons ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
Lire la suite…Réagissant aux arrêtés précités du 7 avril 2023, dès le 14 avril 2023, l'Association française d'étude et de protection des poissons demandait donc au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire d'adopter, en application de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, « un arrêté interdisant la pêche récréative de l'anguille d'Europe au stade de l'anguille jaune, dans toutes les eaux douces du territoire métropolitain […] En premier lieu, l'Association française d'étude et de protection des poissons ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-46 du code de l'environnement : « Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le préfet de région … sur proposition du comité de gestion ou, à défaut, au vu des éléments recueillis par ce comité (…) » ; […] sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436-46 par le préfet de département, pour la pêche en eau douce (….) » ; qu'aux termes de l'article R. 436-8 du même code, figurant dans une section intitulée « dispositions générales » : « Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, […]
Lire la suite…- Pêcheur·
- Poisson·
- Amateur·
- Justice administrative·
- Plan·
- Eaux·
- Associations·
- Environnement·
- Gestion·
- Aquitaine
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il adopte, sur le fondement de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, un arrêté interdisant la pêche récréative de l'anguille d'Europe au stade de l'anguille jaune, dans toutes les eaux douces du territoire métropolitain, et pour une durée de cinq ans ou, à tout le moins, pour une durée de deux ans ;
Lire la suite…- Eau douce·
- Milieu aquatique·
- Poisson·
- Pêcheur·
- Environnement·
- Protection·
- Associations·
- Mer·
- Gestion·
- Pêche maritime
3. Tribunal administratif de Rennes, 23 février 2024, n° 2400740
[…] * il méconnaît les dispositions de l'article R. 436-8 du code de l'environnement et de l'article 14 de la directive Habitat, en tant qu'il n'interdit pas la pêche de ces quatre espèces, en danger ; […]
Lire la suite…
Réagissant aux arrêtés précités du 7 avril 2023, dès le 14 avril 2023, l'Association française d'étude et de protection des poissons demandait donc au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire d'adopter, en application de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, « un arrêté interdisant la pêche récréative de l'anguille d'Europe au stade de l'anguille jaune, dans toutes les eaux douces du territoire métropolitain […] En premier lieu, l'Association française d'étude et de protection des poissons ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
Lire la suite…