Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction / Paragraphe 1 : Temps d'interdiction
Article R436-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 4
Toutefois, en application de l'article R. 436-11 du code de l'environnement, la pêche n'est autorisée que pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet. A titre d'exemple, dans le département de la Lozère, la pêche a été autorisée du 28 juillet au 16 septembre en 2012. L'article R. 436-11 du code de l'environnement s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception des eaux closes et des piscicultures et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du code de l'environnement. Son application ne se limite donc pas au milieu naturel.
Lire la suite…Toutefois, en application de l'article R. 436-11 du code de l'environnement, la pêche n'est autorisée que pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet. A titre d'exemple, dans le département de la Meurthe-et-Moselle, en 2012, la pêche est totalement interdite. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation de la pêche de la grenouille.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] R 436-32 I, article R436-33, article 436-34, article R 436-35 du code de l'environnement, et réprimée par les articles R 436-40 II, article L 437-21 al 2, al 3, article L 437-22 al 1 du code de l'environnement, […] R 436-10, R 436-11 du code de l'environnement, et réprimée par les articles
Lire la suite…- Eau douce·
- Pêche·
- Environnement·
- Peine principale·
- Partie civile·
- Amende·
- Infraction·
- Police·
- Prohibé·
- Rhône-alpes
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 avril 2022, n° 21/00725
[…] Par requête en date du 10 décembre 2015, X -H Y saisissait le tribunal d'instance de Fréjus à l'encontre de la Fédération Départementale des chasseurs, au visa des dispositions des articles R.426-20 et suivants du code de l'environnement , aux fins d'une audience de conciliation et à défaut ordonner la désignation d'un expert tel qui plaira au tribunal. […] Si par extraordinaire la cour ne prononçait ni la prescription ni l'irrecevabilité, * dire et juger que l'indemnisation maximale à laquelle X-H Y avait droit était de 57.'600,80 € compte tenu de l'application de l'abattement forfaitaire de l'article R436-11 du code de l'environnement.
Lire la suite…- Dégât·
- Récolte·
- Parcelle·
- Expertise·
- Sanglier·
- Indemnisation·
- Prescription·
- Environnement·
- Déclaration·
- Barème
Toutefois, en application de l'article R. 436-11 du code de l'environnement, la pêche est autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet. En 2015, dans le département de la Lozère, la pêche a été autorisée du 25 juillet au 20 septembre. L'article R. 436-11 du code de l'environnement s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception des eaux closes et des piscicultures et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du code de l'environnement. Son application ne se limite donc pas au milieu naturel.
Lire la suite…