Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction / Paragraphe 2 : Heures d'interdiction
Article R436-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2013, n° 1003170
[…] 1. Considérant que, par arrêté du 22 décembre 2009, le préfet du Morbihan a règlementé l'exercice de la pêche en eau douce dans le département et a notamment autorisé, en application des dispositions des articles R. 436-13 et R. 436-14 du code de l'environnement, la pêche à la carpe de nuit et à toutes heures sur l'étang de Saint-Malo-de-Beignon ; que, toutefois, par arrêté du
Lire la suite…- Milieu aquatique·
- Protection·
- Étang·
- Justice administrative·
- Eau douce·
- Associations·
- Pêcheur·
- Environnement·
- Maire·
- Camping