Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevisses
Article R436-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] — le préfet du département ne dispose pas du pouvoir de réglementer la taille et le nombre de captures des brochets qu'il agisse au titre de son pouvoir de police spéciale (que lui reconnaît le code de l'environnement) ou de son pouvoir de police générale ; […] ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de la première reproduction (article L. 436-5) ; ce pouvoir est organisé par un décret en Conseil d'État ; la partie réglementaire du code de l'environnement (article R. 436-18) fixe pour le brochet la taille minimale de capture à 0, […] qu'aux termes de l'article R. 436-20 du même code : « En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 25 février 2016, n° 1401872
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de l'environnement : « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. / La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, […] qu'aux termes de l'article L. 436-5 : « Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-18 du même code : « Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à : (…) – 0, […] qu'aux termes de l'article R. 436-20 : « En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, […]
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