Article R436-25 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

I. - Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. 435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L. 432-9.
II. - Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :
1° Filets de type Araignée ;
2° Filets de type Tramail ;
3° Filets de type Senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés ;
4° Filets barrage, baros ;
5° Eperviers ;
6° Carrelets, bouges, coulettes, couls ;
7° Dideaux ;
8° Nasses ;
9° Verveux ;
10° Bosselles à anguilles ;
11° Filets ronds ;
12° Balances à écrevisses ou à crevettes ;
13° Lignes de fond ;
14° Lignes de traîne ;
15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre de profondeur au plus ;
16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
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Décisions3


1Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mai 2023, n° 2301379
Désistement

[…] — l'arrêté contrevient aux prescriptions des articles R. 436-24 et R. 436-25 du code de l'environnement ; […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2200433
Annulation

[…] — l'arrêté autorise la pêche de l'alose feinte, de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile sans la moindre limitation de capture, en méconnaissance du 2° de l'article R436-45 du code de l'environnement ; […] — l'utilisation de filets dérivants dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2201152
Annulation

[…] — l'arrêté autorise la pêche de l'alose feinte, de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile sans la moindre limitation de capture, en méconnaissance du 2° de l'article R436-45 du code de l'environnement ; […] — l'utilisation de filets dérivants dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

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