Article R436-38 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005
>
Version27/03/2007
>
Version10/04/2016
>
Version01/01/2017
>
Version01/01/2020
>
Version03/07/2022

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 10 avril 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).