Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Article R436-43 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 - art. 3
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis des services géographiquement compétents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce.
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa précédent.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 22 mai 2008, n° 0601408
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 436-5 du code de l'environnement : « (…) la première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il apparaît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ; (…) la seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eaux soumis aux dispositions de présent titre » ; qu'aux termes de l'article R. 436-43 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le classement des cours d'eau, […]
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