Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées / Sous-section 2 : Plan de gestion des poissons migrateurs
Article R436-46 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant que la circonstance que cet arrêté ne comporte dans ses visas aucune mention de l'arrêté en date du 17 décembre 2008 par lequel le préfet de la Région Aquitaine a, en application de l'article R. 436-46 du code de l'environnement arrêté le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), ni aucune mention de l'avis rendu le 6 février 2009 par le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), est demeurée sans incidence sur sa légalité ; que l'allégation du préfet de la Gironde selon laquelle l'association requérante a été consultée n'est pas contredite ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : « » Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, […] le plan de gestion des poissons migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan. / Le plan a une durée de six ans () « . Aux termes de l'article R. 436-46 du même code » « Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le préfet de région, président du comité de gestion compétent, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2012, n° 1001867
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-11 du code de l'environnement relatif à la pêche dans les estuaires : « En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, […] qu'aux termes de l'article R. 436-44 du même code : « Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11 la présente section (c'est-à-dire la section III intitulée « gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées ») s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, […] qu'aux termes de l'article R. 436-46 du même code : « Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le préfet de région, […]
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Mme Gélita Hoarau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fait que certaines dispositions règlementaires du code de l'environnement ne sont pas applicables à La Réunion. Le code de l'environnement fixe, dans son article R. 436-44, la liste des poissons migrateurs dans laquelle ne figurent pas ceux de La Réunion, privant ainsi ce département de l'application d'un plan de gestion prévu aux articles R. 463-45 et R. 436-46 et d'un outil de référence, le COGEPOMI (comité de gestion des poissons migrateurs). […] Un apport réglementaire au code de l'environnement pourrait résoudre ces difficultés et contribuer à la sauvegarde de notre biodiversité. […]
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