Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées / Sous-section 3 : Comité pour la gestion des poissons migrateurs
Article R436-51 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Des rapporteurs désignés par le président du comité sont chargés de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le président du comité peut recueillir l'avis de tout organisme ou association et décider d'entendre toute personne qualifiée.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 5 septembre 2019, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL 33), n° 20185848
[…] La commission constate que ces pièces lui ont été présentées comme correspondant à l'ensemble des éléments disponibles depuis l'année 2015. Elle relève cependant qu'aucune pièce relative aux sessions plénières du COGEPOMI n'a été communiquée à l'intéressé au titre de l'année 2015, alors même qu'en application de l'article R436-51 du code de l'environnement, cette instance se réunit au moins deux fois par an. Elle émet donc un avis favorable au point 2) de la demande, sous réserve toutefois que ces documents existent.
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