Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées / Sous-section 3 : Comité pour la gestion des poissons migrateurs
Article R436-54 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — les dispositions des articles R. 436-44 à R. 436-54 du code de l'environnement et du PLAGEPOMI qui en découlent sont illégales ; […]
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2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22BX00927, Inédit au recueil Lebon
[…] — les dispositions des articles R. 436-44 à R. 436-54 du code de l'environnement qui fondent le PLAGEPOMI contesté sont illégales ; […]
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En application des articles R. 436-44 à R. 436-54 du code de l'environnement, le Comité de gestion des poissons migrateurs est en charge de déterminer le plan de gestion, d'une durée de 6 ans, pour chaque espèce de poissons migrateurs en prenant en compte les habitats, les conditions de libre circulation et d'exploitation halieutique. Les soutiens de population par alevinage, les modalités concernant l'ouverture de la pêche ainsi que les quotas annuels sont également définis dans ce cadre.
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