Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées / Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs / Paragraphe 1 : Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche
Article R436-55 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] — concernant le principe de prévention, le moyen tiré de la non-conformité au regard de l'article 3 de la charte de l'environnement est inopérant en raison de l'application du principe de la norme écran ; l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de plusieurs textes de valeur supérieure (article L. 430-1 du code de l'environnement, article R. 436-55 et suivants du même code, PLAGEPOMI 2015-2019 Adour et cours d'eau côtiers) et en application du principe de la norme écran, l'existence de ces différents textes a pour conséquence d'empêcher le contrôle de constitutionnalité de l'arrêté attaqué au regard de l'article 3 de la charte de l'environnement ; […]
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[…] — elle méconnaît la mesure AC03 du plan de gestion des poissons migrateurs Adour 2015-2019 élaboré par le comité de gestion des poissons migrateurs prévu par les articles R. 436-55 et suivants du code de l'environnement.
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2023, n° 2100155
[…] — concernant le principe de prévention, l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de plusieurs textes de valeur supérieure (article L. 430-1 du code de l'environnement, article R. 436-55 et suivants du même code, PLAGEPOMI 2015-2019 Adour et cours d'eau côtiers) et en application du principe de la norme écran, l'existence de ces différents textes a pour conséquence d'empêcher le contrôle de constitutionnalité de l'arrêté attaqué au regard de l'article 3 de la charte de l'environnement ; […]
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