Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées / Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs / Paragraphe 1 : Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche
Article R436-58 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 3
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource :
1° Augmenter pour les espèces mentionnées à l'article R. 436-55 la durée des périodes d'interdiction ;
2° Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
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[…] — concernant le principe de prévention, le moyen tiré de la non-conformité au regard de l'article 3 de la charte de l'environnement est inopérant en raison de l'application du principe de la norme écran ; l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de plusieurs textes de valeur supérieure (article L. 430-1 du code de l'environnement, article R. 436-55 et suivants du même code, […] ce qui est le cas en l'espèce ; les situations imposant des mesures de protection exceptionnelle sur le fondement de l'article R. 436-58 du code de l'environnement ne peuvent pas conduire à des décisions préfectorales départementales mais relèvent de l'échelon ministériel ; […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2023, n° 2100155
[…] — concernant le principe de prévention, l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de plusieurs textes de valeur supérieure (article L. 430-1 du code de l'environnement, article R. 436-55 et suivants du même code, PLAGEPOMI 2015-2019 Adour et cours d'eau côtiers) et en application du principe de la norme écran, […] ce qui est le cas en l'espèce ; les situations imposant des mesures de protection exceptionnelle sur le fondement de l'article R. 436-58 du code de l'environnement ne peuvent pas conduire à des décisions préfectorales départementales mais relèvent de l'échelon ministériel ;
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