Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées / Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs / Paragraphe 2 : Mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation des poissons
Article R436-64 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — et les observations de M e Ruffié, représentant les associations Sepanso 64, Sepanso Landes, Salmo-Tierra Salva-Tierra et l'APPMA du gave d'Oloron. […] 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : 1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article
Lire la suite…- Port·
- Poisson·
- Cours d'eau·
- Police·
- Atlantique·
- Limites·
- Règlement·
- Pêche maritime·
- Associations·
- Activité
[…] Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, […] qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche, sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64 ()/ Le plan a une durée de six ans () « . […]
Lire la suite…- Pêche·
- Poisson·
- Site·
- Environnement·
- Cours d'eau·
- Région·
- Département·
- Gestion·
- Plan·
- Évaluation
3. Conseil d'État, Assemblée, 12 juillet 2013, 344522, Publié au recueil Lebon
[…] 36. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 22 octobre 2010 vise les articles R. 436-45, R. 436-64 et R. 436-65-7 du code de l'environnement, sur le fondement desquels il a été pris, et dont la rédaction applicable à l'anguille européenne résulte du décret du 22 septembre 2010 ; que dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne vise pas le décret sur le fondement duquel il a été pris manque en fait ;
Lire la suite…- B) méconnaissance de l'article 3 de la charte·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Article 3·
- Contestation de mesures relatives à la pêche à l'anguille·
- Mesures relatives à la pêche à l'anguille en eau douce·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Mesures relatives à la pêche à l'anguille en mer·
- 4) invocabilité devant le juge administratif·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- C) contrôle du juge administratif en ce cas
[…] 30. […] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 22 octobre 2010 vise les articles R. 436-45, R. 436-64 et R. 436-65-7 du code de l'environnement, sur le fondement desquels il a été pris, et dont la rédaction applicable à l'anguille européenne résulte du décret du 22 septembre 2010 ; que dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne vise pas le décret sur le fondement duquel il a été pris manque en fait ;
Lire la suite…