Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche / Sous-section 4 : Dispositions communes
Article R436-78 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] – le mode de capture fixé par l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 2017 autorisant la capture et le transport de salmo salar est contraire aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1950, dont l'application, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ne saurait être écartée en application l'article R. 436-78 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Compétence·
- Environnement·
- Capture·
- Autorisation·
- Pêche·
- Poisson·
- Rhin·
- Associations·
- Faune·
- Transport
2. Tribunal administratif de Pau, 21 juin 2016, n° 1500356
[…] 12. Considérant, en quatrième lieu, que si l'article R. 436-70 du code de l'environnement interdit la pêche dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau, l'article R. 436-78 du même code déroge à cette règle pour les pêches autorisées en vertu de l'article L. 436-9 ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 8 décembre 2014 méconnaîtrait le principe interdisant toute pêche dans les dispositifs permettant la circulation des poissons ;
Lire la suite…- Poisson·
- Environnement·
- Scientifique·
- Pêche·
- Syndicat·
- Cours d'eau·
- Associations·
- Justice administrative·
- Capture·
- Ouvrage