Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche / Sous-section 4 : Dispositions communes
Article R436-78 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 - art. 4
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Décisions • 2
[…] – le mode de capture fixé par l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 2017 autorisant la capture et le transport de salmo salar est contraire aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1950, dont l'application, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ne saurait être écartée en application l'article R. 436-78 du code de l'environnement ;
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2. Tribunal administratif de Pau, 21 juin 2016, n° 1500356
[…] 12. Considérant, en quatrième lieu, que si l'article R. 436-70 du code de l'environnement interdit la pêche dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau, l'article R. 436-78 du même code déroge à cette règle pour les pêches autorisées en vertu de l'article L. 436-9 ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 8 décembre 2014 méconnaîtrait le principe interdisant toute pêche dans les dispositifs permettant la circulation des poissons ;
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