Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux / Sous-section 1 : Accords internationaux / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman
Article R436-84 du Code de l'environnement
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1. CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02704, Inédit au recueil Lebon
[…] S'agissant du lac Léman, l'article R. 436-84 du code de l'environnement prévoit que : « Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ». L'article R. 436-85 précise que : « L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 et de son règlement d'application modifiés ». […]
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