Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux / Sous-section 1 : Accords internationaux / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman
Article R436-85 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, 14, 16, 17 et 30 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980, des articles L. 437-12, L. 437-21, L. 437-22, R. 437-5, R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Lac·
- Règlement·
- Eau douce·
- Ressource des pêches·
- Poids et mesures·
- Filet de pêche·
- Milieu marin·
- Conservation des ressources·
- Mesure technique·
- Accord
[…] S'agissant du lac Léman, l'article R. 436-84 du code de l'environnement prévoit que : « Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman ». L'article R. 436-85 précise que : « L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 et de son règlement d'application modifiés ». […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Pêcheur·
- Amateur·
- Lac·
- Eaux·
- Environnement·
- Droit de pêche·
- Associations·
- Licence·
- Règlement
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-81.305, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, 14, 16, 17 et 30 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980, des articles L. 437-12, L. 437-21, L. 437-22, R. 437-5, R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Lac·
- Règlement·
- Eau douce·
- Ressource des pêches·
- Poids et mesures·
- Filet de pêche·
- Milieu marin·
- Conservation des ressources·
- Mesure technique·
- Accord