Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 1 : Recherche et constatation des infractions / Sous-section 1 : Agents compétents

Article R437-3-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2006

Version26/04/2019

Entrée en vigueur le 1 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 5 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Les gardes-pêche particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les cours d'eau ou les plans d'eau, ou les parties de ceux-ci, où le propriétaire ou le détenteur des droits d'usage dispose des droits de pêche que le garde-pêche particulier est chargé de surveiller.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 5 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2003241

Rejet

[…] 3. L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article R. 437-3-1 du code de l'environnement ainsi que les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, mentionne que, l'enquête diligentée en amont de la délivrance de l'agrément présentée par M. […]

Pêche·
Particulier·
Agrément·
Garde·
Justice administrative·
Stupéfiant·
Environnement·
Recours gracieux·
Extorsion·
Public

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