Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 2 : Transaction
Article R437-6 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version26/04/2007
Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007
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-12 du Code de l'environnement, […] y compris concernant la police des ICPE ou des déchets. […] Ainsi, le décret abroge les articles R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, R. 331-78 et R. 437-6 du Code de l'environnement et crée une nouvelle section nommée « Transaction pénale » au sein du Chapitre III (Sanctions pénales) du Titre VII (Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions) du Livre Ier (partie règlementaire) de ce même Code. […] cidTexte=JORFTEXT000028775227&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id">Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement, JO du 26 mars 2014
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