Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 5 : Sanctions
Article R437-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2007, n° 06/01863
[…] Infraction prévue par les articles R 436-3 al 1, L 436-1 du code de l'environnement, et réprimée par les articles R 436-3 al1, L 437-21 al2, al3, L 437-22 al 1 du code de l'environnement, — fait opposition au contrôle des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, en l'espèce en s'enfuyant à leur arrivée et en leur disant 'si vous approchez, je lâche mes chiens sur vous', Infraction prévue par les articles R 437-12, L 437-7 du code de l'environnement et réprimée par les article R 437-12, L 437-22 al 1 du code de l'environnement, A : — Sur l'action publique :
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