Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Nomenclature des installations classées
Article R511-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 67
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" environnement="" art.="" r214-1>article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal, une finalité agricole, que ce soit culturale, sylvicole, aquacole ou d'élevage. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" environnement="" art.="" r511-9>article R. 511-9 du code de l'environnement. […] L'article R.611-7-2 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 1er décret n°2024-423 du 10 mai 2024, est ainsi rédigé :
Lire la suite…R. 511-9 du code de l'environnement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 512-6-1 du code de l'environnement fait obligation à l'exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de « [placer] son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 », notamment la santé, […]
Lire la suite…Décisions • 335
[…] « Les installations visées à l'article L. 511 -1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, […] à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ». L'article R . 511 - 9 du code de l'environnement prévoit que : « La colonne » A « de l'annexe au présent article […]
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[…] Aux termes de l'article R 123-11 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. (…) ». […] L'annexe à l'article R. 511-9 du même code de précise, s'agissant d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 19 avril 2012, n° 08/03684
[…] La L reproche à la SETOMIP d'avoir manqué aux obligations de l'article L.514-20 du Code de l'environnement qui dispose que : “Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur une terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation “ et précise à cet effet qu'aux termes de l'annexe à l'article R.511-9 du Code de l'environnement constituent une installation classée pour la protection de l'environnement “ les installations de chargement de véhicules citernes , de emplissage de récipients mobiles ou des réservoirs des véhicules à moteur “ .
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[…] D'autre part, l'article R. 811-1-4 encadre la compétence des tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets qui nécessitent une installation d'élevage relevant des rubriques de la nomenclature prévue par l'article R. 511-9 du Code de l'environnement suivantes :
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