Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Nomenclature des installations classées
Article R511-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 62
du vent, regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées définie à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Lire la suite…L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] R. 511-9 du code de l'environnement, faisait valoir qu'elle n'avait pas la qualité d'« intéressé » au sens et pour l'application de l'art. […]
Lire la suite…Décisions • 333
[…] n° 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, intitulée «Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers» annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, et devait par suite, être soumis à déclaration ; que toutefois, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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[…] laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes prévoit expressément, dans son 4 A 2°, […] qui s'entendent comme des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, […] qui s'entendent comme des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2016, n° 1301291
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur du 1 er juin 2012 au 14 février 2015 : « I.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, […] que ce tableau mentionne les installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'aux termes de l'article R. 511-9 du même code : « la colonne « A » de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ; que cette colonne mentionne au n° 2980 les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ; […]
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L'obligation de réunir un comité de projet a été inscrite à l'article L.211-9 du code de l'énergie, lequel est ainsi rédigé :"Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, […] dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; […] e) Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […]
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