Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Nomenclature des installations classées
Article R511-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 67
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" environnement="" art.="" r214-1>article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal, une finalité agricole, que ce soit culturale, sylvicole, aquacole ou d'élevage. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" environnement="" art.="" r511-9>article R. 511-9 du code de l'environnement. […] L'article R.611-7-2 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 1er décret n°2024-423 du 10 mai 2024, est ainsi rédigé :
Lire la suite…R. 511-9 du code de l'environnement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 512-6-1 du code de l'environnement fait obligation à l'exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de « [placer] son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 », notamment la santé, […]
Lire la suite…Décisions • 335
[…] n° 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, intitulée «Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers» annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, et devait par suite, être soumis à déclaration ; que toutefois, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur du 1 er juin 2012 au 14 février 2015 : « I.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, […] que ce tableau mentionne les installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'aux termes de l'article R. 511-9 du même code : « la colonne « A » de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ; que cette colonne mentionne au n° 2980 les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2016, n° 1301288
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur du 1 er juin 2012 au 14 février 2015 : « I.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, […] que ce tableau mentionne les installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'aux termes de l'article R. 511-9 du même code : « la colonne « A » de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ; que cette colonne mentionne au n° 2980 les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ; […]
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[…] D'autre part, l'article R. 811-1-4 encadre la compétence des tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets qui nécessitent une installation d'élevage relevant des rubriques de la nomenclature prévue par l'article R. 511-9 du Code de l'environnement suivantes :
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