Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Nomenclature des installations classées
Article R511-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 65
R. 511-9 du code de l'environnement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 512-6-1 du code de l'environnement fait obligation à l'exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de « [placer] son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 », notamment la santé, […]
Lire la suite…L'obligation de réunir un comité de projet a été inscrite à l'article L.211-9 du code de l'énergie, lequel est ainsi rédigé :"Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, […] dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; […] e) Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 333
[…] « Les installations visées à l'article L. 511 -1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, […] à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ». L'article R . 511 - 9 du code de l'environnement prévoit que : « La colonne » A « de l'annexe au présent article […]
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[…] Aux termes de l'article R 123-11 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. (…) ». […] L'annexe à l'article R. 511-9 du même code de précise, s'agissant d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 19 avril 2012, n° 08/03684
[…] La L reproche à la SETOMIP d'avoir manqué aux obligations de l'article L.514-20 du Code de l'environnement qui dispose que : “Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur une terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation “ et précise à cet effet qu'aux termes de l'annexe à l'article R.511-9 du Code de l'environnement constituent une installation classée pour la protection de l'environnement “ les installations de chargement de véhicules citernes , de emplissage de récipients mobiles ou des réservoirs des véhicules à moteur “ .
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[…] mais, conformément au même article, elle « ne peut être accordée que si les animaux (…) présentés au public participent à un spectacle (…) ». L'article 9 de l'arrêté du 18 mars 2011 reprend cette condition et ajoute que : « Les animaux âgés qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent plus participer aux 1 Art. R. 413-3 du code de l'environnement. 2 Art. R. 413-5. 3 Art. R. 413-7. 4 A laquelle renvoie le III de son article 3. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] article R. 413-48 et précisées par l'article R. 413-49. 6 Voir la rubrique 2140 de la nomenclature annexée à l'art. […] R. 511-9 du code de l'environnement. 7 Art. […]
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