Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Nomenclature des installations classées
Article R511-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014 - art. 8
I.-Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-4 et 2792.
Il est défini, au sein de ces rubriques, des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que, pour certaines d'entre elles, des quantités seuil bas.
II.-Les installations mentionnées au I de l'article L. 515-32 sont les installations seuil bas et les installations seuil haut définies au III.
Les installations mentionnées à l'article L. 515-36 sont les seules installations seuil haut.
III.-Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l'article R. 511-11.
Les installations seuil bas sont celles, autres que les installations seuil haut, répondant à la règle de dépassement direct seuil bas ou à la règle de cumul seuil bas définies à l'article R. 511-11.
Commentaires • 5
idArticle=LEGIARTI000036078642&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180608&categorieLien=id&oldAction=">l'annexe de l'article R511-9 du Code de l'environnement, sont présentées ci-dessous. […] […] la dépollution, le démontage ou le découpage. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838669&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges : régime de l'autorisation
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant que le II de l'article 4.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé dispose que, pour les établissements satisfaisant la condition énoncée à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, c'est-àdire la condition de classement des établissements « Seveso seuil haut », les éléments de la démonstration de sûreté nucléaire relatifs aux risques non radiologiques sont réexaminés au moins tous les cinq ans et, le cas échéant, mis à jour et transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire ; que ce réexamen de la démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques s'applique à l'établissement de Romans-sur-Isère, c'està-dire aux INB nos 63 et 98 ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
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[…] qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] que la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement a été incorporée au tableau constituant l'annexe I de la nomenclature des installations classées par le décret n° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant cette nomenclature ; qu'elle est désormais incorporée dans la colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 400678
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 515-15 et L. 515-8 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement qui figurent dans la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. L'article R . 511 - 10 […]
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[…] Servitudes d'utilité publique (nouveaux articles R593-81 à R593-83 du Code de l'environnement) […] B. […] idArticle=LEGIARTI000029901228&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R511-10 du Code de l'environnement) (R593-108). […] Autres modifications diverses
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