Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Article D511-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 514-9, 514-18, 515-1, 512-1, 512-15 et 511-1 du code de l'environnement, violation des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, méconnaissance du principe d'interprétation stricte, violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Carrière·
- Production·
- Exploitation·
- Environnement·
- Installation classée·
- Interprétation·
- Délit·
- Code pénal·
- Violation·
- Site
[…] point 36 ; du 11 septembre 2003, XXX, C-114/01, points 33, 40 à 42 ; du 11 novembre 2004, […] qui a donné à la société la société Total l'autorisation de traiter des effluents dans ce site géologique, a été édicté au visa du décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et vise en outre l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 24 janvier 2002 qui a été donné en application de l'article D. 511- 1 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Installation classée·
- Douanes·
- Déchet industriel·
- Effluent industriel·
- Sociétés·
- Stockage des déchets·
- Gisement·
- Nomenclature·
- Substance dangereuse·
- Élimination des déchets
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 9 juin 2015, n° 08/01771
[…] Madame D X (Venant aux droits de feu A X) […] — que soit ordonnées les remises en état à la charge de la société locataire concernant la dépollution et toutes les autres charges auxquelles la locataire est tenue en sa qualité d'exploitant en application du code de l'environnement au titre de l'arrêt d'une activité classée, en vertu de l'article L 511-1 du code de l'environnement,
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Locataire·
- Industrie·
- Bailleur·
- Sociétés·
- Taxes foncières·
- Indemnité d 'occupation·
- Paiement·
- Délai·
- Consorts
Afin de rationaliser le nombre de commissions consultatives dans le domaine des risques technologiques tout en prenant en compte les conclusions du Grenelle de l'environnement qui recommandent de s'appuyer sur des instances de concertation « plurielles », la commission consultative des installations nucléaires de base a été supprimée par le décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, mentionné à l'article […] D.511-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…