Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
Article R512-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Commentaires • 3
Sur l'incompétence elle-même, la Cour décide « qu'il résulte des dispositions des article L. 512-1 et suivants du code de l'environnement et des articles R. 512-1 et suivants du même code que les installations classées dépendent de la compétence du Préfet ; qu'aux termes de l'article L. 514-6 du même code le contentieux de ces installations est un contentieux de pleine juridiction ». […] Parance), elle a ainsi jugé que l'obligation civile de remise en état d'un site pollué peut aller plus loin que l'obligation administrative de remise en état découlant du code de l'environnement !
Lire la suite…Sur l'incompétence elle-même, la Cour décide « qu'il résulte des dispositions des article L. 512-1 et suivants du code de l'environnement et des articles R. 512-1 et suivants du même code que les installations classées dépendent de la compétence du Préfet ; qu'aux termes de l'article L. 514-6 du même code le contentieux de ces installations est un contentieux de pleine juridiction ». […] Parance), elle a ainsi jugé que l'obligation civile de remise en état d'un site pollué peut aller plus loin que l'obligation administrative de remise en état découlant du code de l'environnement !
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — l'arrêté attaqué a été délivré en application des articles R. 512-1 à R. 512-39 du code de l'environnement, dans une rédaction non conforme aux articles 6.1 et 6.2 de la directive n°85/337/CEE modifiée ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 514-9, 514-18, 515-1, 512-1, 512-15 et 511-1 du code de l'environnement, violation des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, méconnaissance du principe d'interprétation stricte, violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2011, 10NC00083, Inédit au recueil Lebon
[…] doit être motivée en application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; que si cet arrêté vise le livre V, titre 1 er du code de l'environnement et notamment les articles R.512-1, R.511-9 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, il ne comporte l'énoncé d'aucune considération de droit susceptible de permettre d'identifier précisément les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a entendu fonder l'édiction de cette mesure dans l'exercice de son pouvoir de police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'ainsi, […]
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