Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 6
La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ;
4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en oeuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;
5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée au traitement des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1.
[…] vous pourrez interpréter le premier pourvoi comme tendant à l'annulation de l'arrêt à l'exception de son article 1er qui se borne à actualiser le calcul des garanties financières à raison des textes entrés en vigueur postérieurement à l'arrêté. […] mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. […] R. 122-25 précisant désormais que les agents concernés de la DREAL sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale), sauf pour le requérant à établir la preuve du contraire au regard des faits propres à chaque affaire. […] En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement alors applicable, […]
Lire la suite…[…] par le service d'appui à la mission régionale de l'autorité environnementale, mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. […] R. 122-25 précisant désormais que les agents concernés de la DREAL sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale), sauf pour le requérant à établir la preuve du contraire au regard des faits propres à chaque affaire. […] En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement alors applicable, la demande d'autorisation doit mentionner « les capacités techniques et financières de l'exploitant », […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande, […] à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du même code, la demande d'autorisation mentionne « les capacités techniques et financières de l'exploitant ». […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Vigilance Souffrignac et environs, désignée en application de l'article R.751-3 du code de justice administrative, […]
[…] – il méconnait les dispositions de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dès lors que les informations sur les capacités financières de la société pétitionnaire ne permettaient pas de s'assurer de ce qu'elle disposait des capacités suffisantes pour assumer ses obligations, […] – il méconnait les dispositions du I de l'article R. 512-6 et de l'article R. 122-3 du code de l'environnement dès lors que l'étude d'impact est insuffisante, […] – il méconnait les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas établi que les mesures compensatoires seront suffisantes pour prévenir les dangers et inconvénients s'agissant des chauves-souris proches du site ;
[…] l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – c'est à tort que le tribunal a considéré que la nomination des membres de la commission et de suivi du PPGDND prévue par le II de l'article R . 541-18 du code de l'environnement n'avait pas à être nominative ; […] les dispositions de l'article R. 512-3 du code de l'environnement , […] que dès lors que l'article L. 512 […]
Des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières Saisie à son tour, et s'appuyant sur les articles L. 511-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat affirme « qu'il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation, mais aussi que l'autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées […] , […]
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