Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 1 : Demande d'autorisation
Article R512-5 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-985 du 23 août 2011 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 81
[…] Aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 : " I. – Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. – Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué aux articles 5 à 8. () « . […]
Lire la suite…- Environnement·
- Urbanisme·
- Installation·
- Autorisation unique·
- Enquete publique·
- Parc·
- Étude d'impact·
- Avis·
- Aviation civile·
- Commune
[…] Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement : « La mise en activité (…) des installations définies par décret en Conseil d'État présentant des risques importants de pollution ou d'accident, […] Aux termes de l'article R. 553-1 du code de l'environnement, alors en vigueur : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, […] les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement. / (…) » Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Enquete publique·
- Étude d'impact·
- Avis·
- Installation classée·
- Site·
- Région·
- Vent·
- Évaluation environnementale·
- Mission
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 11 mars 2021, n° 19LY01441
[…] — le préfet ne pouvait à la fois donner un avis en tant qu'autorité environnementale et délivrer l'autorisation ; — les lettres du pétitionnaire sollicitant l'avis du maire de la commune et des propriétaires n'ont pas été jointes à la demande d'autorisation d'exploiter ; l'attestation produite sur la consultation du maire n'est pas probante ; cette irrégularité a privé le public d'une information importante ; — l'absence d'indication de la nature des garanties financières pour le démantèlement dans la demande de la société est contraire aux dispositions de l'article R. 512-5 du code de l'environnement ; — l'étude acoustique est insuffisante ; — le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine historique ;
Lire la suite…- Environnement·
- Autorisation·
- Ferme·
- Étude d'impact·
- Capacité·
- Région·
- Vent·
- Régularisation·
- Installation classée·
- Bourgogne