Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 1 : Demande d'autorisation
Article R512-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à l'article R. 512-14. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.
Commentaires • 3
Selon le rapport, en application de l'article R. 512-7 du code de l'environnement, il a été demandé à la société Alteo Gardanne de faire procéder à une tierce expertise de ce dossier, laquelle a été confiée au BRGM. Cette tierce expertise porte sur les solutions technologiques de traitement des boues rouges et effluents liquides résiduels étudiées par l'industriel. L'impact des rejets en mer ne fait pas partie du périmètre de l'expertise confiée au BRGM.
Lire la suite…Décisions • 45
[…] assorti de recommandations et permettant ainsi une évolution de la demande du pétitionnaire ; qu'il a prescrit une expertise eu égard aux lacunes du dossier relevées par l'Z requérante ; qu'il a ainsi prescrit, le 11 décembre 2008 et en application de l'article R. 512-7 du code de l'environnement, une analyse critique partielle du dossier joint à la demande d'autorisation d'extension de ses activités par la société VLP ; que le Coderst a émis un avis favorable à cette demande d'analyse ; qu'un tiers indépendant, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, […] () / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; – compenser, […] le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. ».
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2015, 13BX02246, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. L'article R. 512-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'enquête, dispose que : « Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à l'article précédent. (…). […]
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Il est à savoir que les études de sol ne sont pas obligatoires, sauf dans certains cas, notamment, dans le cadre des installations classées pour la protection de l'environnement (R 512-7 du Code de l'environnement). […] C'est pourquoi, au regard des faits, la Cour de cassation a condamné l'entreprise utilisatrice sur le fondement des articles L 1251-21 et L 4154-2 du Code du travail pour non-respect des mesures de sécurité relatives aux travaux d'aménagement à entreprendre sur le sol avant la réalisation de la pose des canalisations. […] En cette matière, fait figure de dérogation, […]
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