Article R512-10 du Code de l'environnementAbrogé

[…] cet arrêté a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 19 juin 1987, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1989, au motif que l'activité de stockage et de récupération des véhicules hors d'usage n'était pas incompatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ; que le 20 décembre 2006, […] que, par un arrêté en date du 30 janvier 2008, le préfet des Yvelines a mis en demeure la SERA de régulariser sa situation administrative en déposant une demande d'autorisation d'exploiter conforme aux dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 du code de l'environnement ; qu'en l'absence d'une telle régularisation, il a, […]

[…] qui est une installation figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ne comporte pas le document mentionné au 4° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable, […] au titre des articles L. 214-1 et suivants du même code, d'installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et que les dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 dudit code relatives au contenu de la demande d'autorisation d'une installation figurant à la nomenclature des installations classées n'imposent pas la production d'un tel document ;