Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 2 : Instruction de la demande
Article R512-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 9
Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration ou à enregistrement, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Commentaires • 2
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 512-26 du Code de l'environnement, à défaut d'une décision expresse dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur, le silence gardé par le préfet vaut décision implicite de rejet (article 20). […] du patrimoine naturel, l'étude d'impact doit respecter les modalités de présentation établies à l'article R411-13 du Code de l'environnement (article 29). […] Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 512-11 du Code de l'environnement, après avoir vérifié la complétude du dossier dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — il n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 512-11 du code de l'environnement lesquelles ne pouvaient être mises en œuvre au stade du dépôt du dossier et non ultérieurement à l'occasion de son instruction approfondie par les services de l'État ;
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[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : « Elle [l'autorisation] prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité » ; qu'aux termes de l'article R. 512-3 du même code : « La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 512-11 : « (…) Lorsqu'il [le préfet] estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 avril 2015, n° 1304073
[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : « Elle [l'autorisation] prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité » ; qu'aux termes de l'article R. 512-3 du même code : « La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 512-11 : « (…) Lorsqu'il [le préfet] estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, […]
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[…] Voir notamment : Articles L. 512-2 et L. 512-15 du Code de l'environnement ; Articles R. 512-11 à R. 512-26, R. 512-28 à R. 512-30 du Code de l'environnement. PROCEDURE D'ENREGISTREMENT Quelle est la procédure demande d'enregistrement et ce dans quel est le délai de la procédure ? […]
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