Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 2 : Instruction de la demande
Article R512-13 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article R. 512-28.
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Décisions • 21
[…] de traces d'hydrocarbures et d'huiles au sol, de canalisations et de fosses non curées et/ou non vidangées dans le bâtiment de Roche-Fagne ; / la présence de crassiers et/ou décharges sur le site dont l'inspection des installations classées ne dispose que de très peu d'information tant sur leur emprise exacte que sur leur contenu et les conditions de réhabilitation« et que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. […] la nécessité de compléter, conformément à l'article R. 512-13 du code de l'environnement, les prescriptions applicables aux installations que la société exploite sur le site de Fromelennes. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] qu'elle est désormais incorporée dans la colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; […] incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 400678
[…] 3 Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, […] que la liste ainsi prévue a été incorporée au tableau constituant l'annexe I de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement par le décret du 10 août 2005 modifiant cette nomenclature, désormais incorporée dans la colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, […] incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13, […]
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