Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 2 : Instruction de la demande / Paragraphe 1 : Enquête publique
Article R512-18 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
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[…] — que, contrairement à l'article R.512-18 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation ne prévoit aucune prescription quant au fonctionnement de la carrière en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané ; que les moyens d'analyse et de mesures nécessaires sont absents de l'autorisation, laquelle ne prévoit rien sur les porter à connaissance de l'inspection des installations classées ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 avril 2008, 06BX01822, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des dispositions du code de l'environnement modifiées par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007, et notamment de l'article R. 512-19 dudit code selon lequel « Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise, pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe (…) », que cette consultation doive avoir lieu avant l'enquête publique à laquelle le projet est assujetti en application des articles R. 512-14 à R. 512-18 du même code ; que, dès lors, […]
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