Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 2 : Instruction de la demande / Paragraphe 2 : Consultations
Article R512-22 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 8
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :
1° Lorsque le périmètre défini au III de l'article R. 512-14 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Le préfet met en œuvre les dispositions de l'article R. 122-11 : (…) 2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande. » ; qu'aux termes de l'article R. 122-11 du même code : « I. – L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique lorsqu'une telle procédure est prévue. (…) / III. – Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Installation·
- Environnement·
- Site·
- Commissaire enquêteur·
- Poussière·
- Enquete publique·
- Avis·
- Trafic routier·
- Trafic
[…] Aux termes du I de l'article R. 512-39 du code de l'environnement : " I.- En vue de l'information des tiers : / 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, […] / 3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ; / 4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22 ; / 5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- 2) publicité et voies de recours·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Plein contentieux des ipce·
- Nature et environnement·
- Tierce opposition·
- Tierce-opposition·
- Voies de recours·
- Recevabilité·
- Condition
3. Tribunal administratif de Melun, 25 février 2010, n° 0803709
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 512-39 du code de l'environnement : « I. – En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, […] 3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ; 4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22 ; 5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, […]
Lire la suite…- Archéologie·
- Plâtre·
- Environnement·
- Exploitation·
- Affichage·
- Autorisation·
- Site·
- Justice administrative·
- Émission sonore·
- Gypse
#8217;article R. 512-22 ; / 5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés. « . […] Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, […]
Lire la suite…