Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 2 : Instruction de la demande / Paragraphe 2 : Consultations
Article R512-24 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 15
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». […]
Lire la suite…- Pouvoirs du juge de plein contentieux·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Installations nucléaires·
- Nature et environnement·
- Procédure·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Déchet·
- Installation·
- Enquete publique
[…] L'X Y LOIC demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le préfet des Côtes d'Armor l'a mise en demeure de déposer un dossier de déclaration au titre de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, avec respect des dispositions de l'article R. 512-24 en cas de changement notable du dossier, ensemble la décision du 20 septembre 2012 du directeur départemental des Côtes d'Armor de la protection des populations lui demandant une régularisation des non-conformités de son exploitation dans les délais prescrits ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Côte·
- Écologie·
- Développement durable·
- Désistement·
- Énergie·
- Mise en demeure·
- Environnement·
- Acte·
- Ordonnance
3. Tribunal administratif de Toulouse, 18 avril 2013, n° 0905038
[…] Elle soutient en outre que : — la société pétitionnaire n'a pas justifié du dépôt de la demande de permis de construire exigé par l'article R. 512-4 du code de l'environnement ; — le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société pétitionnaire n'a pas été consulté dans les conditions prévues à l'article R. 512-24 du code de l'environnement ; Vu le mémoire, enregistré le 10 février 2011, présenté par le préfet du Lot, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire ; Il fait valoir en outre que :
Lire la suite…- Environnement·
- Enquete publique·
- Étude d'impact·
- Justice administrative·
- Associations·
- Installation·
- Site·
- Menaces·
- Avis·
- Attaque