Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 2 : Instruction de la demande / Paragraphe 2 : Consultations
Article R512-25 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
Commentaires • 5
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 512-26 du Code de l'environnement, à défaut d'une décision expresse dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur, […] Concernant les changements notables, il convient classiquement de respecter l'article R512-33 du Code de l'environnement. Le demandeur mais aussi les tiers peuvent contester la décision devant un tribunal administratif ; l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article 25). […] du patrimoine naturel, […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] qu'il a prescrit une expertise eu égard aux lacunes du dossier relevées par l'Z requérante ; qu'il a ainsi prescrit, le 11 décembre 2008 et en application de l'article R. 512-7 du code de l'environnement, une analyse critique partielle du dossier joint à la demande d'autorisation d'extension de ses activités par la société VLP ; que le Coderst a émis un avis favorable à cette demande d'analyse ; […] aucun texte en vigueur n'imposait que l'inspection des installations classées les mentionne dans son rapport ; qu'en vertu de l'article R. 512-25 du code de l'environnement, l'inspection établit un rapport ne portant que sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Installation classée·
- Étude d'impact·
- Site·
- Autorisation·
- Sociétés·
- Technique·
- Capacité·
- Avis·
- Risque
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.(…) » ;
Lire la suite…- Contrôle du fonctionnement de l'installation·
- Nature et environnement·
- Pouvoirs du préfet·
- Régime juridique·
- Installation classée·
- Environnement·
- Mise en demeure·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Développement durable
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 octobre 2008, n° 0601990
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-31 du code de l'environnement : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […] L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26. […]
Lire la suite…- Site·
- Installation classée·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Prescription·
- Sociétés·
- Décret·
- Risques sanitaires·
- Remise en état
[…] Bref du contradictoire assez classique, mais précisé par le Conseil d'Etat dans le cadre particulier de cette étape des procédures ((articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement) par un arrêt à publier aux tables du rec.
Lire la suite…