Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
Article R512-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 - art. 3
L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne tel que défini à l'article L. 515-41 en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Commentaires • 2
Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuelle, prévue à l'article L. 4612-16 ». […] fait d'avoir omis d'établir et donc de lui communiquer le plan de prévention concernant l'intervention d'une entreprise extérieure chargée du gardiennage (ce qui constitue une interprétation sans doute discutable sachant que l'article R4514-2 du Code du travail exige simplement que le plan de prévention soit tenu à la disposition du CHSCT et lui soit communiqué à sa demande). […] ; Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis (…) sur le plan d'opération interne prévu à l'article R512-29 du code de l'environnement ». […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 512-29 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comprend aucune précision relative à l'information et à l'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident lié à l'exploitation agricole ni de prescriptions sur le comportement de ces personnes ;
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[…] Vu, enregistré le 20 février 2011, à 19h46, le mémoire présenté par M. Y-Z, tendant aux mêmes fins que la requête et à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2009 en tant qu'il n'a pas fixé les mesures d'urgence prévues au deuxième alinéa de l'article R. 512-29 du code de l'environnement ;
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3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28 mai 2014, 13DA00022, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur l'arrêté du 29 août 2008 du préfet de la Seine-Maritime : […] 12. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / (…) / 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ; / (…) » ;
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Un document justifiant notamment du respect des prescriptions générales édictées par les arrêtés ministériels des rubriques ICPE enregistrement est exigé (article 3). […] il n'est plus nécessaire d'intégrer au dossier de demande le plan d'opération interne défini à l'article R. 512-29 du Code de l'environnement […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663507&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 214-122 du Code de l'environnement. […] Un document justifiant notamment du respect des prescriptions générales édictées par les arrêtés ministériels des rubriques ICPE enregistrement est exigé (article 3).Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement, […]
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