Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
Article R512-31 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ces arrêtés prévus peuvent prescrire, en particulier, la fourniture des informations prévues aux articles R. 512-3 et R. 512-6 ou leur mise à jour.
Commentaires • 10
[…] « Il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) envisage une modification des conditions d'exploitation, il doit, en vertu de l'article R. 515-53, porter ce projet à la connaissance du pr […] Dans le cas contraire, il lui appartient de prendre un arrêté complémentaire en application de l'article R. 512-31 du même code afin de modifier l'autorisation existante et, le cas échéant, […]
Lire la suite…La procédure, alors prévue par le I de l'article R. 515-53 du code de l'environnement, s'engage lorsqu'est porté à la connaissance du préfet le projet de regroupement envisagé ainsi que ses caractéristiques3. […] ce qu'il fait au regard d'un jeu de conditions qui sont fixées au II du même article ainsi qu'à l'article R. 521-33 du même code, auquel il est renvoyé. […] Si en revanche le préfet ne constate pas de modifications substantielles, le texte indique qu'il « accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du même code ». […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] La société Valdi fait valoir, en outre, que le passage en régime d'autorisation avec servitudes pour les installations déjà autorisées ne nécessite pas la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 513-1 du code de l'environnement, l'exploitant continuant de bénéficier de son ancien statut ; […] que le préfet s'est conformé aux circulaires du 10 mai 2010 et du 24 décembre 2010 ; que les études complémentaires ont été ordonnées par le préfet dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 512-3 et R. 512-31 du code de l'environnement et non en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact initiale ; qu'en matière de plein contentieux, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'environnement : « Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de surveillance, […] éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation » ; qu'à ceux de l'article R. 512-31 de ce code : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 15 novembre 2012, n° 1005089
[…] que, dès lors que les prescriptions préfectorales en litige ne font pas suite à une modification substantielle des conditions d'exploitation de l'installation, elles peuvent et doivent être imposées par la voie d'un arrêté complémentaire dans les formes prévues par l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, devenu l'article R. 512-31 du code de l'environnement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce de déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation et de procéder à une nouvelle enquête publique ; que les requérants ne précisent pas quelle modification résultant du décret n° 2005-989 du 10 août 2005 n'aurait pas été prise en compte ; qu'en tout état de cause, […]
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[…] Dans le cas contraire, il lui appartient de prendre un arrêté complémentaire en application des dispositions de l'article R. 512-31 du même code afin de modifier l'autorisation existante et, le cas échéant, de fixer les prescriptions additionnelles rendues nécessaires par les modifications apportées. […] ;122-1 du code de l'environnement, relève des exceptions à l'application du principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative vaut décision d'acceptation.
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