Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
Article R512-31 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ces arrêtés prévus peuvent prescrire, en particulier, la fourniture des informations prévues aux articles R. 512-3 et R. 512-6 ou leur mise à jour.
Commentaires • 10
[…] « Il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) envisage une modification des conditions d'exploitation, il doit, en vertu de l'article R. 515-53, porter ce projet à la connaissance du pr […] Dans le cas contraire, il lui appartient de prendre un arrêté complémentaire en application de l'article R. 512-31 du même code afin de modifier l'autorisation existante et, le cas échéant, […]
Lire la suite…La procédure, alors prévue par le I de l'article R. 515-53 du code de l'environnement, s'engage lorsqu'est porté à la connaissance du préfet le projet de regroupement envisagé ainsi que ses caractéristiques3. […] ce qu'il fait au regard d'un jeu de conditions qui sont fixées au II du même article ainsi qu'à l'article R. 521-33 du même code, auquel il est renvoyé. […] Si en revanche le préfet ne constate pas de modifications substantielles, le texte indique qu'il « accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du même code ». […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] Lecture du 31 décembre 2012 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-33 du code de l'environnement : « (…)
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] – la mesure contestée vise à davantage de sécurité au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, résulte de l'actualisation de l'étude de dangers et pouvait donc être valablement prescrite, en tant que prescription additionnelle, par arrêté complémentaire sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-31 du même code ;
Lire la suite…- Modification des prescriptions imposées aux titulaires·
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01229, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté, dont le titre indique qu'il constitue un arrêté complémentaire, qu'il a été pris sur le fondement, non des articles du code de l'environnement relatifs à la remise en état d'une installation classée après sa cessation d'exploitation, mais de l'article R. 512-31 seul visé par l'arrêté. D'ailleurs, les prescriptions de l'arrêté n'ont pas pour objet la remise en état de site, mais l'analyse de la situation initiale et des mesures nécessaires pour maîtriser les sources éventuelles de pollution afin de garantir que leurs impacts « soient maîtrisés et acceptables tant pour les populations que pour l'environnement ».
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[…] Dans le cas contraire, il lui appartient de prendre un arrêté complémentaire en application des dispositions de l'article R. 512-31 du même code afin de modifier l'autorisation existante et, le cas échéant, de fixer les prescriptions additionnelles rendues nécessaires par les modifications apportées. […] ;122-1 du code de l'environnement, relève des exceptions à l'application du principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative vaut décision d'acceptation.
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