Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
Article R512-33 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013 - art. 2
I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
Commentaires • 17
[…] Tout d'abord, le Conseil d'Etat, après avoir souligné que la procédure du « porter à connaissance » prévue à l'ancien article R. 515-53 du code de l'environnement doit dans son ensemble être regardée « comme constituant une demande de modification des conditions d'exploitation d'une installation classée au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 […], désormais repris à l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration […] l'article R. 512-33 alors en vigueur.
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 511-2, L. 512-1, L. 512-8, R. 512-31, du II de l'article R. 512-33, du I de l'article R. 512-47 et de l'article R. 512-49 du code de l'environnement que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une autorisation d'exploiter est modifiée de telle façon que l'ensemble de ses activités relève désormais […] , […] dès lors que, dans les deux cas, les prescriptions spéciales qu'il impose en complément des prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sont nécessaires pour garantir les intérêts mentionnés à l&
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-33 du code de l'environnement : « (…) […]
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[…] — le zoo étant une installation classée pour la protection de l'environnement, une autorisation de l'autorité environnementale était nécessaire, et la délibération méconnaît les articles L. 412-1 et R. 512-33 du code de l'environnement ;
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 octobre 2016, 15NT01671, Inédit au recueil Lebon
[…] – les dispositions de l'article R. 512-33 du code de l'environnement l'autorisaient à fixer des prescriptions complémentaires à l'activité exercée par la société Antargaz, dès lors que l'exploitant avait apporté des modifications aux conditions d'exploitation ;
Lire la suite…- Modification des prescriptions imposées aux titulaires·
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[…] que celle-ci soit notable ou substantielle (article L181-14 du Code de l'environnement). La note fournit des éléments permettant […] id=Bulletinofficiel-0025824&reqId=b83dd89b-57cd-46ba-a93e-bf453f9fb5a3&pos=8">circulaire du 14 mai 2012 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R512-33 du Code de l'environnement. […] ">du Code de l'environnement et de la sanction pénale prévue à l' article L173-1 du Code de l'environnement en cas de méconnaissance des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). […] Le Code de l'environnement prévoit toutefois qu'en cas de non-respect de la mise en demeure de satisfaire aux prescriptions applicables aux ICPE , […]
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