Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
Article R512-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
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Décisions • 3
[…] - les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2011 et du 22 décembre 2014 sur lesquelles se fonde la mise en demeure, sont illégales en ce qu'elles soumettent la réception de déchets en provenance d'autres départements que celui des Bouches-du-Rhône à l'accord préalable du préfet et à la consultation d'un comité de suivi alors que les dispositions de l'article R. 512-34 du code de l'environnement prévoient seulement que les modifications dans l'origine géographique des déchets sont portées à la connaissance du préfet, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier ;
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[…] - les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2011 et du 22 décembre 2014 sur lesquelles se fonde la mise en demeure, sont illégales, en ce qu'elles soumettent la réception de déchets en provenance d'autres départements que celui des Bouches-du-Rhône à l'accord préalable du préfet et à la consultation d'un comité de suivi, alors que les dispositions de l'article R. 512-34 du code de l'environnement prévoient seulement que les modifications dans l'origine géographique des déchets soient portées à la connaissance du préfet, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 8 août 2018, n° 1602532
[…] - les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2011 et du 22 décembre 2014 sur lesquelles se fonde la mise en demeure, sont illégales, en ce qu'elles soumettent la réception de déchets en provenance d'autres départements que celui des Bouches-du-Rhône à l'accord préalable du préfet et à la consultation d'un comité de suivi, alors que les dispositions de l'article R. 512-34 du code de l'environnement prévoient seulement que les modifications dans l'origine géographique des déchets soient portées à la connaissance du préfet, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de ce dernier ;
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